Tortue luth (Dermochelys coriacea)

Interdictions

Sont interdites sur tout le territoire et dans les eaux marines, en tout temps, que les individus soient vivants ou morts, les actions suivantes :

• destruction, altération ou dégradation du milieu particulier ;
• destruction ou enlèvement des œufs et des nids ;
• destruction, mutilation, capture, enlèvement ou perturbation intentionnelle des tortues marines ;
• détention, transport, naturalisation, colportage, mise en vente, vente ou achat, utilisation commerciale ou non, des tortues marines ou de leurs œufs prélevés :
  • dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France ou du département de la Guyane, après le 17 août 1991,
  • dans le milieu naturel du département de la Guadeloupe, après le 19 novembre 1991,
  • dans le milieu naturel du département de la Martinique, après le 26 mars 1993,
  • dans le milieu naturel du reste du territoire national, après le 7 décembre 2000,
  • dans le milieu naturel du territoire européen des autres États membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 (n° 92/43/CEE).

Dérogation aux interdictions :

• sur autorisation exceptionnelle de l'autorité administrative compétente (préfet) ;
• dans un intérêt de conservation, de santé et sécurité publiques ou à des fins de recherche.

Sanctions applicables

• Perturbation intentionnelle : contravention de la 4e classe (art. R. 415-1 1° C.Env – 750 € d’amende) ;
• Infraction : délit (art. L. 415-3 1° C.Env) puni de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende ;
• Amende doublée lorsque l’infraction est commise dans les réserves naturelles et les coeurs de parcs nationaux (art. L. 415-3 5°C.Env) ;
• Aggravation des sanctions si commise en bande organisée (art. L. 415-6 C.Env).

Textes de référence

Niveau national :

• art. L. 411-1 et s. & R. 411-1 et s. du code de l’environnement (protection des espèces) ;
• art. L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l’environnement (dérogations) ;
• arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection : art. 2 et 3.

Niveau de l’Union européenne :

• directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive habitats-faune-flore) - Annexe IV ;
• règlement n°338/97/CEE du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (dit règlement CITES) - Annexe A.

Niveau international :

• convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn le 23 juin 1979 - annexe I ;
• protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, fait à Barcelone le 10 juin 1995 (issu de la Convention de Barcelone du 16 février 1976) - annexe II ;
• convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne le 19 septembre 1979 - annexe II ;
• convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (dite Convention Ospar), signée à Paris le 22 septembre 1992 - annexe IV ;
• convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l’Afrique orientale, signée à Nairobi le 21 juin 1985 - annexes II et IV ;
• convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, faite à Washington le 3 mars 1973 - annexe I.