[Procès braconnage] Décision historique sur la réparation du préjudice écologique

Date de publication ou de mise à jour
08/03/2020

Vendredi 6 mars 2020, 4 braconniers ont été condamnés à verser 350 060 euros au titre de la réparation du préjudice écologique. Ils avaient prélevé illégalement 4,5 tonnes de poissons et de poulpes et plus de 16 000 douzaines d’oursins.
Cette  décision  de  justice est une 1re en France pour une affaire de cette ampleur depuis l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil en août 2016. De plus elle valide la méthode d’évaluation proposée par le Parc national des Calanques.

Rappel des faits

À l’automne 2015, les services de gendarmerie sont informés d’actes de braconnage répétés depuis plusieurs années dans les eaux du Parc national des Calanques. Après plus de 2 ans d’enquête, 4 plongeurs en apnée ont été envoyés devant le Tribunal correctionnel de Marseille pour, notamment, des faits de pêche en zones interdites.
La culpabilité de 5 poissonniers et restaurateurs qui revendaient leurs prises illicites en connaissance de cause a également été établie.

Une décision historique

Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné à payer au parc national des Calanques :

  • les 4 braconniers solidairement :
    • 350 060 euros en réparation du préjudice écologique, cette somme étant affectée à la réparation de l’environnement,
    • 20 000 euros en réparation du préjudice d’atteinte à sa mission de protection de l’environnement,
    • 15 000 euros en réparation du préjudice d’atteinte à son image de marque et à sa réputation,
    • 8 000 euros au titre des frais de justice ;
  • les 5 restaurateurs et écaillers chacun :
    • 3 000 euros en réparation des préjudices d’atteinte à sa mission de protection de l’environnement et d’atteinte à son image de marque et à sa réputation,
    • 1 000 euros au titre des frais de justice.

Depuis son inscription dans la loi en août 2016, le préjudice écologique n'a été retenu que dans 2 affaires.
Cette décision renforce également la capacité du parc national à intervenir, avec l’ensemble des acteurs socio-économiques (pêcheurs professionnels, plaisanciers et pêcheurs de loisir, plongeurs, structures d’éducation à l’environnement, ONG…), dans la préservation de la ressource et du vivant.

Le parc national affectera les sommes perçues au renforcement de l’efficacité des zones de non prélèvement. Ces zones ont prouvé leur utilité dans la restauration des écosystèmes et de la biodiversité.

Aller plus loin

Dommage écologique et réparation ou compensation écologique | Page éditoriale

La prise en compte des dommages écologiques reste difficile et la réparation des préjudices qui en découlent peu nombreuses ou mal proportionnées. Pour le juge qui ordonne la réparation de ces atteintes, la priorité est donc de caractériser et évaluer les dommages écologiques qui découlent des infractions constatées par les inspecteurs de l’environnement. Cette page rassemble les ressources et travaux produits sur le sujet.