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La compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi)

Données du document
Auteur(s)
Delphine Loupsans
Structure(s) autrice(s)
Onema
Éditeur(s)
Onema
Ressource(s)
Collection
Comprendre pour agir
Date d'édition
Type
Note / fiche technique (dont Rex)
Nombre de pages
4
Contenu

Afin de structurer la maîtrise d’ouvrage sur le territoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles introduit un changement de gouvernance dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales. Elle attribue aux communes une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les communes et EPCI à fiscalité propre pourront déléguer cette compétence ou adhérer à des groupements de collectivités et, ce faisant, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes.

Ce document répond de manière synthétique aux questions qui en découlent :

  • À qui est confiée la compétence Gemapi ?
  • Quelles sont les missions relatives à cette compétence ?
  • Quels rôles pour les syndicats mixtes ?
  • Quels instruments ont été prévus pour mettre en œuvre cette compétence?
  • La loi implique-t-elle de nouvelles responsabilités pénales et administratives en cas de préjudice ?
  • Et en cas de dommages causés aux biens des collectivités ?
Périmètre du document
Emprise géographique
Nationale
Zone
France entière
ISBN print
979-10-91047-32-6
Langue du document
Français
Cadre réglementaire
Directive cadre sur l'eau (DCE)
Domaines d'action
Stratégie et planification
Droit et contrôle
Activités
Aménagement du territoire et urbanisme
Politique & gouvernance