Règlementation relative à la gestion et à la pêche de l’anguille
Consulter aussi > le plan français de gestion de l’anguille / le suivi des déclarations de captures
Décret n° 2010-110, Journal Officiel le 22 septembre 2010
Ce texte a été pris pour l’application du règlement (CE) 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.
Avec cette parution, la mise en œuvre du PGA approuvé le 15 février 2010 par la Commission européenne est désormais officiellement inscrite dans les textes.
Consultez le décret n° 2010-110 du 22 septembre 2010 fixant les règles relatives à la gestion et à la pêche de l’anguille et son commentaire.
Par une décision du 12 juillet 2013, le Conseil d’Etat a validé les mesures réglementaires prises pour l’application du plan de gestion de l’anguille en France.
Le Conseil d’Etat a relevé que les dispositions attaquées du décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille "participent à la prévention de l’extinction de l’anguille européenne".
Il a confirmé que l’autorisation de la pêche de l’anguille de moins de 12 cm et de l’anguille argentée, limitée aux seuls pêcheurs professionnels, vise à concilier l’activité professionnelle de pêche et la conservation de l’espèce en adoptant des mesures ayant un coût économiquement acceptable.
Après avoir rappelé que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente ni à ce qu’il soit dérogé à ce principe pour des raisons d’intérêt général, le Conseil d’Etat a validé la différence opérée entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir de l’anguille aux stades anguilles de moins de 12 cm et anguille argentée, en retenant :
- qu’elle ne concerne que certaines zones,
- qu’elle vise à assurer l’exploitation durable de l’anguille par la conciliation susmentionnée des objectifs de conservation de l’espèce et de limitation des coûts des mesures de prévention,
- et qu’elle n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de maintien de l’activité professionnelle de la pêche et de la différence de situation qui sépare les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir vis-à-vis de l’exploitation des ressources halieutiques.
Consultez la décision du conseil d’état
Le décret du 22 septembre 2010 est complété par une série qui le rendent opérationnel.
Encadrement de la pêche
Dates de pêche et quotas de capture des anguilles
Anguille jaune et l’anguille argentée
Anguille de moins de 12 cm (dates et quotas)
• Arrêté du 24 octobre 2017 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2017-2018
• Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018
+ 
Arrêté modificatif du 23 mars 2018
• Arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm
+ arrêté modificatif du 20 décembre 2016
• Arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017
+ arrêté modificatif du 10 février 2017
• Arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017
+ arrêté modificatif du 27 octobre 2016
Aller plus loin
La trame verte et bleue : Le quatrième et dernier décret attendu pour finaliser le socle réglementaire de la Trame verte et bleue (TVB), portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, vient d’être publié au JO du 22 janvier 2014 (décret n°2014-45 du 20 janvier 2014).
En savoir +
Un exemple de requalification environnementale d'infrastructures routières : En 2009, le groupe des Autoroutes du sud de la France (ASF) a lancé une étude sur l’établissement de corridors écologiques dans le département de la Drôme. Sollicité par le groupe, l’Onema a été associé dès le départ à la démarche en participant au comité scientifique. Une fois les sites à restaurer en priorité désignés, ASF a engagé des travaux d’aménagement sur un ouvrage qui entravait la continuité d’un cours d’eau sous l’autoroute A7. En seulement deux ans, une passe à poissons et un passage latéral ont ainsi pu être mis en service, permettant à de multiples espèces de franchir l’obstacle. En savoir +
