Normes liées à l'eau utilisée pour la consommation humaine

L'eau, une fois captée, doit respecter un grand nombre de normes pour être distribuée aux abonnés. Ce sont les communes ou la structure de coopération intercommunale qui sont responsables de la qualité de l'eau distribuée. Le point sur les dispositifs en vigueur relatifs aux pesticides et aux nitrates. 

Normes de potabilité

Pour être utilisée pour la production d’eau potable, l’eau brute doit respecter des exigences de qualité fixées par le code de la santé publique (CSP). Il s'agit en effet pour les structures gestionnaires de disposer d'une eau brute de la meilleure qualité afin de limiter les traitements à appliquer pour sa distribution. Cela est d'autant plus important pour les pesticides et les nitrates dont l'élimination engendre des coûts économiques élevés.

Eaux brutes

Pesticides

Les limites sont :

  • 2 µg/l pour chaque substance,
  • 5 µg/l pour le total des substances.

Nitrates

Les limites sont :

  • 50 mg/L pour les eaux d’origine superficielle,
  • 100 mg/L pour les eaux d’origine souterraine.

Eaux distribuées

Pesticides

  • 0,10 µg/l pour chaque substance et métabolite pertinent pris individuellement (à l'exception de l'aldrine, la dieldrine, l'heptachlore et de l'heptachloroépoxyde pour lesquels la limite a été fixée à 0,03 µg/l),
  • 0,50 µg/l pour le total des substances mesurées.

Néanmoins, la directive 98/83 laisse la possibilité aux Etats membres de prévoir des dérogations aux exigences de qualité jusqu’à concurrence d’une valeur maximale (Vmax), pour autant qu'elles ne constituent pas un danger potentiel pour la santé des personnes, et s'il n’existe pas d’autres moyens raisonnables de maintenir la distribution d’eau potable dans le secteur concerné.

Nitrates

La limite est fixée à 50 mg/l.

 

Le contrôle de la conformité des normes de potabilité en vigueur est assuré par les Agences régionales de santé (ARS). Elles réalisent des prélèvements et des analyses d'eau en différents points du réseau d'adduction, depuis l'eau prélevée aux captages (eaux brutes) jusqu'à l'eau distribuée aux robinets des consommateurs.

Au-delà des valeurs réglementaires requises, l’eau brute ne peut pas être utilisée pour produire de l’eau potable, sauf dérogation délivrée par le préfet.

Périmètres de protection

Toutes les communes doivent instaurer des périmètres de protection autour de l’ouvrage de prélèvement. Proposés par un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique par le Ministère chargé de la santé, les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des captages en vue d’assurer la préservation de la qualité de l’eau et permettent de prévenir et de réduire le risque de pollution de la ressource en eau. Les périmètres de protection, définis par l’article L. 1321-2 du CSP, sont constitués de trois zones

Périmètre de protection immédiate (PPI)

Correspond à l’environnement proche du point de captage d’eau. Il est acquis par la commune, clôturé et toute activité ne concourant pas à la production d’eau est interdite. Il a pour fonctions principales d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter les déversements de substances polluantes à proximité du captage.

Périmètre de protection rapprochée (PPR)

Délimite un secteur en principe calqué sur la "zone d’appel" du point d’eau. A l’intérieur de ce périmètre toutes les activités susceptibles de provoquer une pollution sont interdites

Périmètre de protection éloignée (PPE) - facultatif

Créé si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes et lorsque les prescriptions particulières, qui renforcent la réglementation générale, paraissent de nature à réduire significativement les risques sanitaires. Il correspond à l'aire d’alimentation du point de captage, voire à l’ensemble du bassin versant.

 

Ces périmètres sont délimités dans l’arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement et d’institution des périmètres de protection qui fixe les servitudes opposables aux tiers par déclaration d’utilité publique (DUP). Ils sont principalement destinés à assurer :

  • la protection de la ressource prélevée vis-à-vis de toutes les pollutions et notamment les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles de survenir dans le voisinage immédiat du captage,
  • un contrôle des activités, notamment celles liées aux Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

La DUP permet notamment :

  • d’acquérir les terrains situés dans les périmètres de protection immédiate,
  • d’instaurer des servitudes dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée,
  • d’obliger les propriétaires à réaliser des aménagements de protection.

Dans le cas où les mesures mises en place dans ces périmètres ne sont pas suffisantes au regard de la qualité de l’eau, l’arrêté peut être révisé pour intégrer de nouvelles prescriptions. Il peut s’agir par exemple :

  • établissement de bandes enherbées de 10 mètres,
  • limitation des quantités d’intrants chimiques épandus par hectare,
  • interdictions d’utilisation de substances.  

Les périmètres de protection peuvent donc aussi contribuer à la lutte contre les pollutions diffuses.

Aires d'alimentation de captages

Toutes les communes peuvent se saisir de la mission de gestion et de préservation de la ressource en eau prévue par l’article L2224-7 du code général des collectivités territoriales.

Dans ce cas, il est attendu qu’un plan d’action soit élaboré en concertation avec les parties prenantes, pour réduire les pollutions de toutes nature et notamment les pollutions diffuses.

Les actions doivent être mise en œuvre à l’échelle de tout ou partie de l’aire d'alimentation de captages qui "correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Elle peut s'étendre au-delà des périmètres de protection de captages institués en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique."

Pour aller plus loin

Réduire les pollutions diffuses sur un territoire, et pour les captages d'eau potable | Page éditoriale

Les collectivités sont légitimes pour assurer le déploiement d’une démarche visant à reconquérir ou préserver la bonne qualité des eaux. Il est important que cette démarche soit adossée à un projet de territoire, issu d’une réflexion intégrée. En effet, l’atteinte de résultats dépend aussi de facteurs se situant en dehors du champ thématique strict de l'eau, comme par exemple le soutien aux filières agricoles ou les politiques d’aménagement de la collectivité.