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Les cours d’eau concernés par les règles des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) en 2021 désormais cartographiés

Date de publication
27/04/2021
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Suite à l’arrêté du 4 février 2021, modifiant celui du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales, la cartographie des cours d’eau de France métropolitaine concernés par la mise en place de bandes tampons est désormais accessible à tous sur le site géoportail. Les agriculteurs disposant de parcelles en bordure de ces cours d'eau doivent intégrer une bande enherbée qui contribue à limiter les transferts de polluants vers les milieux aquatiques.

Extrait du géoportail (les traits bleus signalent les cours d'eau concernés)

Rappel de la réglementation concernant les parcelles en bord de cours d'eau

Le code rural et de la pêche maritime (cf. article D615-46) prévoit que les agriculteurs qui demandent des aides de la PAC et qui disposent de parcelles à proximité de cours d’eau, implantent des bandes enherbées pérennes, d'une largeur minimale de 5 mètres, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Dans les zones vulnérables identifiées dans le cadre de la Directive nitrates, l’obligation d’installer et maintenir ces bandes enherbées est encadrée par le plan d’action national (PAN) et peut être renforcée par le plan d’action régional (PAR). Ces mesures sont prises en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates prévues par le code de l'environnement (cf. articles R211-80 à R211-82).

Conditions d'intégration des bandes tampons

En conséquence de ces deux réglementations, les exploitants agricoles qui reçoivent des aides de la PAC et/ou sont situés en zones vulnérables aux nitrates, et qui ont des parcelles à côté d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau, doivent mettre en place et maintenir une couverture végétale permanente sur laquelle il est interdit d'utiliser des fertilisants (minéraux ou organiques) et des traitements phytopharmaceutiques.

Pour savoir si un cours d’eau fait l’objet de ces mesures, rendez-vous sur le site géoportail.

En cas de doute, contactez le service agricole de la DTT de votre département.

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