Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea)

Interdictions

Sont interdites sur tout le territoire national et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, en tout temps, que les individus soient vivants ou morts, les actions suivantes :

• destruction, altération ou dégradation du milieu particulier ;
• destruction ou enlèvement des œufs et des nids ;
• destruction, mutilation, capture, enlèvement ou perturbation intentionnelle des tortues marines ;
• détention, transport, naturalisation, colportage, mise en vente, vente ou achat, utilisation commerciale ou non, des tortues marines ou de leurs œufs prélevés dans le milieu naturel :
  • du territoire métropolitain de la France ou du département de la Guyane, après le 17 août 1991,
  • du département de la Guadeloupe, après le 19 novembre 1991,
  • du département de la Martinique, après le 26 mars 1993,
  • du reste du territoire national, après le 7 décembre 2000,
  • du territoire européen des autres États membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 (n° 92/43).

Dérogation aux interdictions sur autorisation exceptionnelle de l'autorité administrative compétente (préfet).

Sanctions applicables

• Perturbation intentionnelle : contravention de la 4e classe (art. R. 415-1 1° C.Env – 750 € d’amende)
• Infraction : délit (art. L. 415-3 1° C.Env) puni de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende
• Amende doublée lorsque l’infraction est commise dans les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (art. L. 415-3 5° C.Env).
• Aggravation des sanctions si commise en bande organisée (art. L. 415-6 C.Env)

Textes de référence

Niveau national :

• art. L. 411-1 et s. & R. 411-1 et s. du C.Env (protection des espèces) ;
• art. L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du C.Env (dérogations) ;
• arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection - art. 1 et 3.

Niveau international :

• convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn le 23 juin 1979 - annexes I et II ;
• protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (dit protocole SPAW), fait à Kingston le 18 janvier 1990 – annexe II ;
• convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l’Afrique orientale, signée à Nairobi le 21 juin 1985 - annexes II et IV.