La compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi)

Afin de structurer la maîtrise d’ouvrage sur le territoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles introduit un changement de gouvernance dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales. Elle attribue aux communes une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les communes et EPCI à fiscalité propre pourront déléguer cette compétence ou adhérer à des groupements de collectivités et, ce faisant, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes.

Ce document répond de manière synthétique aux questions qui en découlent :

• À qui est confiée la compétence Gemapi ?
• Quelles sont les missions relatives à cette compétence ?
• Quels rôles pour les syndicats mixtes ?
• Quels instruments ont été prévus pour mettre en œuvre cette compétence?
• La loi implique-t-elle de nouvelles responsabilités pénales et administratives en cas de préjudice ?
• Et en cas de dommages causés aux biens des collectivités ?