3. Procédures réglementaires

Documents de référence et d’aide au volet juridique

Dossiers Loi sur l’Eau

La procédure de dossier « loi sur l’eau » relative à la nature des travaux engagés dans un cours d’eau concerne les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) qui ont un impact potentiel important sur les milieux et la sécurité publique, tels que définis dans la « nomenclature loi sur l’eau ».

Selon les dangers qu’ils représentent et la gravité de leurs effets potentiels sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, ces IOTA peuvent être soumis à :

• (A) Autorisation : procédure approfondie d’instruction avec enquête publique et conclue par un arrêté d’autorisation ;
• (D) Déclaration : procédure simple d’instruction sans enquête publique et conclue par un récépissé de déclaration avec possibilité de refus de réalisation des travaux.

Dans le cadre d’un projet de restauration de cours d’eau, l’ensemble des travaux résultant d’un projet réalisé par un même maître d’ouvrage sur un même cours d’eau doivent être considérés dans le même dos¬sier. Il est fortement conseillé de s’appuyer sur un bureau d’étude spécialisé pour sa réalisation.

Dossier loi sur l’eau et Code de l’environnement

  Document d’incidences
Préfecture Tarn-et-Garonne - 2015
Après une présentation du document d’incidences, cette page en détaille le contenu type, et propose un lien vers un tableau présentant pour chacune des parties du document d’incidences les principaux interlocuteurs à retenir ainsi que les documents de référence.

  Le projet est-il soumis à déclaration ou à autorisation ?
Les articles R.214-1 à R.214-5 listent les projets et les seuils à prendre en compte pour déterminer la procédure.

  La procédure d’autorisation
Les articles R.214-6 à R.214-31 précisent la procédure d’instruction des dossiers d’autorisation. Le contenu attendu du document d’incidence est détaillé dans l’article R.214-6, qui peut être complété et précisé au cas par cas par les arrêtés de prescriptions générales relatives aux opérations réglementées.

  La procédure de déclaration
Les articles R.214-32 à R.214-40 précisent la procédure d’instruction des dossiers de déclaration. Le contenu attendu du document d’incidence est détaillé dans l’article R.214-32, qui peut être complété et précisé au cas par cas par les arrêtés de prescriptions générales relatives aux opérations réglementées.

  Dispositions communes applicables aux opérations soumises à autorisation ou déclaration
Les articles R.214-41 à R.214-56 précisent les dispositions communes aux procédures de déclaration et d’autorisation.

Documents de référence et d’aide à l’élaboration d’un dossier

   Travaux en rivière : les clés pour réussir son chantier
DDTM du Gard & AFB – 2017
Cette vidéo de 9 minutes rappelle les obligations règlementaires liées aux travaux en rivières, notamment le dossier Loi sur l’Eau, et explique les principes de la séquence « Eviter Réduire Compenser », exemples à l’appui.

  Milieu aquatique - état initial et prévision d’impact dans les documents d’incidences
Conseil Supérieur de la Pêche – 2000
Ce guide aide à la description de l’état initial et à la prévision des impacts dans les documents d’incidences en milieux aquatiques et présente des exemples selon les types d’opération.

  Référentiel Milieux aquatiques - Documents d’incidence (RefMADI)
Onema
Le RefMADI est un ensemble de fiches constituant une aide au montage de dossiers Loi sur l’Eau et à leur évaluation, au travers de l’état initial avant-projet, des incidences possibles et du suivi prévu pour le projet envisagé. Il sert de guide technique permettant à l’ensemble des acteurs de travailler sur une base commune. Le RefMADI Hydroelec ainsi que les fiches RefMADI appliquées au cas de projets de création, de renouvellement ou de modification d’un aménagement hydroélectrique sont disponibles.

L’instruction et le suivi des dossiers de déclaration et d’autorisation soumis à la loi sur l’eau sont assurés par les Directions départementale des territoires – et de la mer (DDT-M), en charge de la police de l’eau administrative sur le territoire départemental. Elles peuvent notamment aider au montage du dossier.
Quelques exemples d’aide à l’élaboration d’un dossier :

  Elaborer un dossier loi sur l’eau
DDT de l’Isère
Cette page présente la procédure à suivre pour l’élaboration d’un dossier loi sur l’eau, des conseils pour les projets et les documents à télécharger pour le département de l’Isère.

  Comment constituer un dossier "loi sur l’eau" pour tout projet ayant un impact sur les milieux aquatiques
DDT du Gers
Cette page apporte une aide à la constitution d’un dossier "loi sur l’eau" en présentant les bonnes pratiques et en permettant de télécharger des documents, formulaires, guides et fiches thématiques utiles.

Dossiers de Déclaration d’Intérêt Général (DIG)

Dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux ou non, les collectivités publiques sont habilitées à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tout IOTA présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence.

En cas d’intervention sur le domaine privé, une procédure de Déclaration d’intérêt général est nécessaire. Elle permet de simplifier les démarches administratives en ne prévoyant qu’une enquête publique et de justifier :

• la dépense de fonds publics sur des terrains privés ;
• l’accès aux propriétés riveraines au titre de la servitude de passage ;
• la participation financière des riverains aux travaux.

L’absence de DIG exposera le maître d’ouvrage à la réalisation d’une voie de fait, ainsi qu’à une mise en demeure préfectorale tendant à régulariser les travaux entrepris de manière irrégulière.

Déclaration d’Intérêt Général et Code de l’environnement

  Les champs d’application de la DIG
L’article L.211-7 liste les travaux devant, si nécessaire, faire l’objet d’une DIG.

  La procédure de la DIG
Les modalités de la procédure DIG sont définies aux articles R.214-88 à R.214-104.

  Le contenu du dossier de DIG
Les articles R.214-99 et R.214-101 précisent le contenu du dossier d’intérêt général, qui peut comprendre des travaux ou opérations soumis respectivement à autorisation ou à déclaration Eau.

  La durée de validité, modification et renouvellement possible de la DIG
L’article L.215-15 précise les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.

Déclaration d’utilité publique (DUP)

La déclaration d’utilité publique est une procédure administrative permettant de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés en les expropriant ou en les grevant de servitudes pour cause d’utilité publique.

Elle intervient à l’issue d’une enquête d’utilité publique, qui vise à recueillir les avis de l’ensemble des personnes intéressées. Une fois examinés par une commission qui formule des conclusions - favorables ou défavorables - sur le projet, les pouvoirs publics prononcent la DUP sous forme de décret ou d’arrêté qui précise sa durée de validité.

Toutefois, la DUP en matière de restauration de cours d’eau reste rare et il peut s’avérer plus aisé pour le maître d’ouvrage de passer par des acquisitions à l’amiable ou de s’appuyer sur des partenaires qui disposent du droit de préemption.

Déclaration d’utilité publique et Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

  Les champs d’application de la DUP
Les articles R.121-1 et R.121-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique listent les travaux déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat.

  La procédure de la DUP
Les modalités de la procédure DUP sont définies aux articles R.112-4 à R.112-6 du Code de l’expropriation.

  Le contenu du dossier d’enquête préalable à la DUP
L’article R.112-4 du Code de l’expropriation précise le contenu du dossier d’enquête préalable à la DUP.

  Les avis et consultations spécifiques
Les articles R.122-1 à R.122-8 du Code de l’expropriation précisent les avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes préalables à la DUP.