[Réglementation et ressources en eau] Les communes deviennent toutes compétentes pour la gestion qualitative

Organisées en 2019 à l'initiative du gouvernement, les Assises de l'eau visaient à faire émerger des solutions concrètes pour répondre aux défis de la gestion territoriale de l’eau face au dérèglement climatique. À la suite de ce temps fort, plusieurs évolutions réglementaires se sont concrétisées. Parmi elles : l'attribution aux communes, depuis le 30 décembre 2020, de la compétence en matière de gestion de la qualité des ressources en eau utilisées pour l'alimentation en eau potable.

Captage (G.Juan/OFB)

Renforcer la légitimité à agir des collectivités

Jusqu'à maintenant, seules les communes ayant des captages désignés comme "prioritaires" dans les SDAGE étaient tenues d'encourager la mise en oeuvre d'actions volontaires par les acteurs du territoire visant à améliorer la qualité des eaux captées.

Dorénavant et même s'il s'agit d'une contribution non obligatoire, elles pourront toutes entreprendre des démarches locales pour réduire les pollutions diffuses, y compris celles disposant uniquement de captages non prioritaires.

Les modalités d'intervention décrites dans le décret sont similaires à celles déjà prévues dans la politique des captages dits "prioritaires".

Accéder au décret adopté (loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique).

Introduction de la définition de l'aire d'alimentation des captages (AAC)

Le décret introduit par ailleurs dans le code de l'environnement des bases légales pour la définition de l'AAC :

"correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Elle peut s'étendre au-delà des périmètres de protection de captages institués en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique."

Aller plus loin