Lamproie marine (Petromyzon marinus)

Interdictions

Sont interdites sur tout le territoire métropolitain et dans ses eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, en tout temps, les actions suivantes :

• destruction ou enlèvement des oeufs ;
• destruction, altération ou dégradation des milieux particuliers, notamment des lieux de reproduction.

Dérogation sur autorisation exceptionnelle de l'autorité administrative compétente (préfet).

Sanctions applicables

• Infraction : délit (art. L. 415-3 1° C.Env) puni de trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende
• Amende doublée lorsque l’infraction est commise dans les réserves naturelles et les coeurs de parcs nationaux (art. L. 415-3 5° C.Env)
• Aggravation des sanctions si commise en bande organisée (art. L. 415-6 C.Env)

Textes de références

Niveau national :

• art. L. 411-1 et s. & R. 411-1 et s. du C.Env (protection des espèces) ;
• art. L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du C.Env (dérogations) ;
• arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national - art. 1.

Niveau de l’Union européenne :

• directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
• sauvages (dite directive habitats-faune-flore) - annexe II.

Niveau international :

• protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, fait à Barcelone le 10 juin 1995 (issu de la convention de Barcelone du 16 février 1976) - annexe III ;
• convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne le 19 septembre 1979 - annexe III.
• convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (dite convention Ospar), signée à Paris le 22 septembre 1992 - annexe V.