Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l’eau

Pour une bonne mise en œuvre de la politique environnementale, les institutions européennes s'attachent depuis une dizaine d'années à vérifier l'application des directives européennes. Elles contrôlent non seulement leur transposition mais aussi leur application effective et n'hésitent plus, au terme des procédures contentieuses, à condamner les États membres à de lourdes peines (amendes et astreintes).

Cette rencontre nationale a réuni les acteurs locaux des services de l'État (préfectures, Dreal, DDT, DDPP, ARS) et les établissements publics du domaine de l'eau (Onema, agences de l'eau, ARS, etc.) chargés de la mise en application des textes nationaux mettant en oeuvre les directives européennes relatives à l'eau et aux milieux aquatiques.

Objectifs

• Faire connaître aux acteurs, au-delà de l'élaboration des textes européens, les étapes et acteurs de la procédure de questionnement, précontentieux et contentieux européen,
• Sensibiliser les acteurs à travers des exemples aux enjeux financiers de ces contentieux,
• Faire un point des principaux contentieux nationaux (directive ERU, directive nitrates) ou locaux,
• Tirer les enseignements du bilan du 1^er plan de gestion hydrographique et du bilan à mi-parcours des programmes de mesures en vue de l'élaboration d'un 2^e plan de gestion répondant mieux aux attentes européennes, et de l'analyse faite par la commission de la mise en oeuvre de la DCE,
• Faire témoigner les services de l'État sur la construction collective de leur action,
• Communiquer sur le plan d'actions à développer pour la bonne mise en oeuvre des directives et en particulier de la DCE.

Actes de la rencontre nationale du 10 octobre 2012, Paris.